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Loi SRU

SOMMAIRE

Solidarité et Renouvellement Urbain : Urbanisme et mixité sociale

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Ce qu’il faut retenir : la loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux. Dans ces conditions, un grand nombre de communes doivent mettre en place des projets de ZAC et de constructions de logements sociaux.

Le fait de ne pas se renseigner peut avoir des conséquences notables. On peut imaginer le cas d’un particulier faisant l’acquisition d’un pavillon et qui prendrait connaissance, par la suite, d’un projet de construction d’autoroute ou de route très passante pour desservir un nouveau quartier. Par cette modification de l’urbanisme, le particulier pourrait être amené à regretter son acquisition immobilière compte tenu des changements substantiels de son environnement.

Les nouveautés : les règles de mixité sociale existent depuis longtemps sous la dénomination de Loi d’Orientation de la Ville (LOV), mais la loi SRU les rend beaucoup plus contraignantes. Les communes qui ne respectent pas la règle des 20 % de logements sociaux, doivent s’acquitter d’un prélèvement important pour chaque logement manquant et l’Etat dispose de moyens de coercition pour obliger les communes à construire des logements sociaux.

Si une commune refuse de remplir cette obligation, l’état pourra passer outre en neutralisant le droit de préemption de la commune et en délivrant lui-même un permis de construire « Etat ».

Délai de rétraction obligatoire

Un délai de rétractation obligatoire de 7 jours était institué en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier quel que soit le statut du vendeur (professionnel ou non professionnel).

A noter, avec la Loi Macron, depuis le 8 août 2015, ce délai a été porté à 10 jours. L’acquéreur d’un bien immobilier non professionnel a donc le droit de se rétracter, dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente.

Ce délai de 10 jours démarre à partir :

  • du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
  • ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai vient protéger l’acheteur non professionnel en lui accordant un délai de réflexion obligatoire et dont la durée n’est pas modifiable (ni négociable).

Pendant ce délai l’acheteur non professionnel peut poursuivre sa réflexion, il n’est plus soumis au stress de l’achat et se donne toutes les chances de faire l’achat qui lui convient.

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