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Prêt 1% employeur

SOMMAIRE

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Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vérifiez vos droits auprès des organismes collecteurs (Cplos, Procilia, etc.).

L’avantage financier en vaut la peine même si le montant obtenu reste limité.

Le dispositif du 1 % employeur

Votre statut de salarié vous donne peut-être droit à des avantages dans le domaine immobilier puisque votre employeur participe, par l’intermédiaire de cotisations, au financement de ces logements :

toutes les entreprises d’au moins dix salariés doivent reverser, au titre de la construction, une part actuellement égale à 0,45%, de la masse salariale.

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), dite « 1% logement » - et dont l’organisme qui en est chargé s’appelle, depuis 2009, « Action Logement » -, a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre.

Les entreprises privées non agricoles de plus de 20 salariés sont redevables d’une contribution abaissée depuis 1992 à 0,45% contre 1% auparavant (d’où le nom, devenu impropre, de ce dispositif).

  • La contribution des entreprises n’a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu’elle représente actuellement 0,95 % de la masse salariale.
  • Le reste (0,55 %) est versé au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.

Donc tous les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier des avantages liés au 1%. Toutefois, l’employeur peut choisir d’établir un ordre de priorité parmi ses employés,

  • en fonction notamment de l’ancienneté,
  • de la situation familiale de chacun,
  • ou également d’une mobilité géographique.

L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à un organisme, Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

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