Left Menu

Loi Scrivener

SOMMAIRE

La protection du consommateur

Photo3-2
La loi dite « Loi Scrivener », du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979, codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

 

  • Elle a posé des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier ;
  • Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 500 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement locatif ;
  • La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information et la protection du consommateur de crédit immobilier.

Votre agence meilleurtaux.com vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le samedi de 9h à 12h30.

Je demande un rappel
140 avenue de la Tranchée
37100 TOURS

Tél : 02.46.65.08.10
tours@meilleurtaux.com
À votre service dans notre agence Olivier JAFFRELO Directeur D'Agence
À votre service dans notre agence Albane BOUGEAULT Directrice D'Agence Adjointe
Agence de TOURS
  • Prêt Immobilier
  • Assurance de Prêt
  • Rachat de Crédit
  • Prêt travaux
Parrainage

Partagez votre expérience, parrainez vos proches !

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Retour top